Plaintes

Plaintes dans le cadre d’un contrat public 

Document à consulter 

Veuillez consulter la procédure du CSTU portant sur la réception et l’examen des plaintes prévues à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP). 

Procédure de plainte

Formulaire de plainte et informations 

Les fournisseurs du Centre de santé Tulattavik de l’Ungava peuvent porter plainte concernant les appels d’offres de l’organisme public. Le formulaire est accessible sur le site Internet de l’Autorité des marchés publics (AMP) en suivant le lien ci-dessous. 

https://amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public/ 

Une fois complété, le formulaire de plainte doit être transmis par courriel au responsable du traitement des plaintes qui assurera le suivi dans les délais prescrit au: plaintes.cstu@ssss.gouv.qc.ca